Ministère de l'Education Nationale Académie d'Aix-Marseille
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CNIL


AVIS DE LA CNIL / PRONOTE

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ACTE REGLEMENTAIRE CONCERNANT PRONOTE.NET (TELESERVICE)

Délibération du conseil d’administration.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 16 octobre 2012 ;

Décide

ARTICLE 1 : il est créé par le Lycée du rempart un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PRONOTE.NET dont l’objet est de mettre à disposition des élèves et de leurs responsables légaux un téléservice de l’administration électronique donnant accès aux informations relatives à la gestion administrative, comptable et pédagogique de la scolarité de l’enfant concerné.

ARTICLE 2 : les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :

-  à l’identité des élèves ;
-  à leur scolarité (tels que les diplômes obtenus, les acquis, la classe, le groupe ou la division fréquentés et les options suivies, les absences ou les sanctions infligées) ;
-  à la vie professionnelle du ou des responsables de l’enfant (catégorie professionnelle) ;
-  aux données permettant la connexion au téléservice.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les données concernant les diplômes obtenus, les acquis, la classe, le groupe ou la division fréquentés et les options suivies l’année scolaire écoulée peuvent être conservées jusqu’à la fin du cycle d’enseignement secondaire de l’élève concerné.

Les autres données relatives à la scolarité des élèves et à leur situation financière, visées à l’article 2 ne doivent pas, sauf dispositions légales contraires, être conservées au-delà de l’année scolaire pour laquelle elles ont été enregistrées.

Les données relatives à l’identité de l’élève et à son responsable légal visées à l’article 2 ne sont pas conservées au-delà de la date de départ de l’élève de l’établissement.

ARTICLE 4 : les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

-  l’élève concerné
-  les responsables légaux de l’élève concerné ;
-  le service administratif et le service logistique de l’établissement ;
-  les conseillers principaux d’éducation et les conseillers d’information et d’orientation ;
-  les enseignants et l’équipe pédagogique de l’élève concerné ainsi que les jurys d’examen (pour les seules informations aux redoublements, aux options choisies, aux acquis validés et aux notes obtenues par celui-ci).

ARTICLE 5 : des mesures de protection physique et logique garantissent la sécurité du traitement et l’intégrité des données traitées. Elles empêchent tout accès ou toute utilisation détournés ou frauduleux de celles-ci, notamment par des tiers non autorisés.

Les destinataires visés à l’article 4 accèdent aux informations au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé. Les échanges avec ces destinataires sont sécurisés, en particulier sur internet, où ils sont chiffrés.

Une traçabilité des actions sur les données garantit une utilisation raisonnable et transparente de l’outil.

L’ensemble des garanties de sécurité, et particulièrement l’hébergement des données, garantit que le traitement est en conformité avec les exigences de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées (élèves, responsables légaux, enseignants, agents administratifs et acteurs de la vie scolaire concernés) sont informées des finalités du traitement, des destinataires des données, ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

ARTICLE 7 : les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du secrétariat des élèves du Lycée du Rempart, 1 rue du Rempart 13007 Marseille.

ARTICLE 8 : le Chef d’établissement est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera affichée à la Vie Scolaire et publiée sur le site du lycée (onglet élèves et parents).